SUCSEED™

Version en vigueur au 29 septembre 2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de conseil et d'accompagnement professionnel proposées par SUCSEED™, notamment dans le cadre de la Méthode SUCSEED.

Les prestations s'adressent principalement aux entreprises, dirigeants et managers agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation commandée auprès de SUCSEED™, quel que soit le canal par lequel la relation commerciale a été initiée.

La signature d'un devis, d'une proposition commerciale ou de tout autre document contractuel comportant une acceptation expresse vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières figurant dans un devis ou une proposition commerciale accepté par le client, ces dernières prévalent.

2. Identité du prestataire

SUCSEED™
Entrepreneur individuel
Titulaire : Stéphanie BALLAY JOUAN
SIRET : 500 497 045 00020
Code APE : 8559A
Siège social : Kerbastic, 56520 Guidel – France
Email : hello@sucseed.fr

3. Nature des prestations

SUCSEED™ propose des prestations de conseil et d'accompagnement des dirigeants et managers sur les enjeux humains et managériaux de l'entreprise.

Les prestations peuvent notamment porter sur l'analyse de l'organisation humaine de l'entreprise, la clarification des rôles et responsabilités, les problématiques relationnelles ou managériales, la mobilisation et la responsabilisation des collaborateurs, la préparation d'entretiens ou de décisions managériales, les situations de tension, de recadrage, de repositionnement ou de séparation professionnelle, ainsi que la construction et la mise en œuvre d'une stratégie humaine adaptée à l'entreprise.

Dans le cadre de la Méthode SUCSEED, l'accompagnement comprend notamment une phase d'analyse de la situation humaine de l'entreprise, une phase de définition de la stratégie et des décisions à prendre, puis une phase d'accompagnement à leur mise en œuvre.

Le contenu exact, la durée, les livrables et les modalités de chaque mission sont précisés dans la proposition commerciale ou le devis accepté par le client.

4. Modalités d'exécution - accompagnement à distance

Les prestations SUCSEED™ sont réalisées principalement à distance, en visioconférence, et sont accessibles aux clients situés sur l'ensemble du territoire français.

Les rendez-vous sont organisés d'un commun accord entre SUCSEED™ et le client.

Le client est responsable de disposer du matériel, de la connexion internet et des conditions nécessaires à la bonne réalisation des échanges à distance, notamment d'un environnement permettant de préserver la confidentialité des conversations.

Toute intervention exceptionnelle en présentiel fera, le cas échéant, l'objet d'un accord préalable entre les parties. Elle ne constitue pas une modalité d'exécution automatiquement comprise dans la prestation, sauf mention contraire dans le devis ou la proposition commerciale.

5. Formation du contrat

Le contrat est formé à compter de l'acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le client selon les modalités qui y sont indiquées.

Lorsque le versement d'un acompte ou d'une première échéance est prévu, le démarrage effectif de la mission peut être conditionné à son encaissement.

Les dates de démarrage et le calendrier prévisionnel de l'accompagnement sont ensuite convenus entre les parties.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros et selon le régime fiscal applicable à SUCSEED™ au jour de la facturation.

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le client.

Lorsque le règlement est prévu en plusieurs échéances, le client s'engage sur l'intégralité du prix de la prestation. L'échelonnement constitue une facilité de paiement et ne correspond pas à l'achat indépendant de prestations mensuelles successives.

Les dates et montants des échéances sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale.

Les règlements peuvent être effectués par les moyens de paiement indiqués sur la facture ou dans la proposition commerciale.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.  Légifrance

7. Droit de rétractation

Les prestations proposées par SUCSEED™ sont principalement destinées à des clients professionnels.

Toutefois, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, certaines dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent également s'appliquer entre professionnels lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins.  Légifrance

Lorsque le client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, celui-ci s'exerce dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales applicables.

Si le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration d'un éventuel délai légal de rétractation, les conséquences de cette demande sont celles prévues par les dispositions légales applicables.

8. Annulation, report et interruption de l'accompagnement

Toute demande de report d'un rendez-vous doit être adressée à SUCSEED™ dans les meilleurs délais et, sauf situation exceptionnelle, au moins 48 heures avant le rendez-vous concerné.

En cas d'empêchement de SUCSEED™, une nouvelle date sera proposée au client sans frais supplémentaires.

Compte tenu de la nature globale de l'accompagnement et de la réservation d'une capacité d'accompagnement sur la durée convenue, la décision du client d'interrompre la mission en cours ne le libère pas automatiquement du paiement des sommes contractuellement dues, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables et des conditions particulières prévues au devis.

En cas de difficulté majeure, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable permettant, selon les circonstances, de reporter, suspendre ou réorganiser l'accompagnement.

9. Obligations de SUCSEED™

SUCSEED™ s'engage à réaliser les prestations avec soin, diligence, professionnalisme et indépendance.

SUCSEED™ est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

L'accompagnement repose notamment sur les informations transmises par le client, l'analyse des situations présentées et les échanges intervenant au cours de la mission.

SUCSEED™ conserve son indépendance dans ses analyses et recommandations et peut attirer l'attention du client sur les risques ou conséquences qu'elle identifie dans les situations qui lui sont soumises.

10. Obligations et responsabilité du client

Le client s'engage à communiquer à SUCSEED™ des informations aussi complètes, exactes et sincères que possible afin de permettre la bonne réalisation de la mission.

Il demeure décisionnaire au sein de son entreprise.

Les analyses, outils, pistes de réflexion, recommandations, préparations d'entretiens et stratégies proposées par SUCSEED™ constituent un accompagnement à la décision et à l'action. Ils ne se substituent pas au pouvoir de décision du dirigeant ni, lorsque la situation l'exige, à l'intervention d'un professionnel du droit, de la santé ou de tout autre professionnel réglementé compétent.

Le client reste responsable des décisions prises, de leur mise en œuvre et du respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de droit du travail.

11. Confidentialité – engagement essentiel de SUCSEED™

La confidentialité constitue un engagement essentiel de la relation entre SUCSEED™ et ses clients.

Dans le cadre de ses missions, SUCSEED™ peut être amenée à prendre connaissance d'informations particulièrement sensibles concernant l'entreprise, son dirigeant, ses collaborateurs, son organisation, son fonctionnement, ses difficultés, ses projets ou ses décisions.

SUCSEED™ s'engage à conserver strictement confidentiels les informations, documents, propos et éléments portés à sa connaissance dans le cadre de l'accompagnement, quelle qu'en soit la forme ou le support.

Cette obligation concerne notamment les informations relatives :

— au dirigeant et à ses réflexions ou décisions ;
— aux salariés et collaborateurs de l'entreprise ;
— aux relations et difficultés internes ;
— aux situations individuelles ;
— aux rémunérations, fonctions, compétences ou performances lorsqu'elles sont communiquées ;
— aux conflits, tensions, recadrages ou projets de réorganisation ;
— aux projets de recrutement, repositionnement ou séparation ;
— à l'organisation, la stratégie et au fonctionnement de l'entreprise ;
— ainsi qu'à tout document ou information identifié comme confidentiel ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.

Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers et ne sont utilisées que pour les besoins de la mission confiée à SUCSEED™.

SUCSEED™ ne communique notamment pas à un collaborateur les informations ou confidences qui lui ont été confiées par le dirigeant, ni à un tiers des informations concernant l'entreprise, sauf accord exprès du client ou obligation légale.

Lorsque SUCSEED™ échange directement avec un ou plusieurs collaborateurs dans le cadre de la mission, les modalités de restitution des informations recueillies sont définies avec le client en fonction de l'objectif de l'intervention et du cadre annoncé aux personnes concernées.

L'obligation de confidentialité perdure après la fin de la mission, sans limitation liée à la durée de l'accompagnement, sous réserve des obligations légales imposant éventuellement la communication de certaines informations.

Le client s'engage réciproquement à respecter la confidentialité des échanges et des informations personnelles ou professionnelles concernant SUCSEED™ dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.

12. Limites de la prestation et responsabilité

Les prestations de SUCSEED™ relèvent du conseil, de l'analyse, de l'accompagnement managérial et de l'aide à la décision.

Elles ne constituent notamment ni une consultation juridique ou une prestation d'avocat, ni une prestation médicale, psychologique ou psychothérapeutique.

Lorsque la situation présentée nécessite l'intervention d'un professionnel disposant d'une compétence réglementée particulière, SUCSEED™ peut recommander au client de solliciter le professionnel compétent.

SUCSEED™ ne garantit pas l'obtention d'un résultat déterminé, notamment en matière de comportement d'un collaborateur, de résolution d'un conflit, de performance individuelle ou collective ou de conséquences d'une décision managériale.

13. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, trames, documents, supports, contenus, modèles et ressources transmis ou mis à disposition par SUCSEED™ restent, sauf mention contraire, la propriété de leur titulaire.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation pour les besoins internes de son entreprise.

Sauf autorisation écrite préalable, ils ne peuvent être commercialisés, diffusés publiquement, cédés à des tiers, reproduits à des fins commerciales ou utilisés pour créer ou dispenser une prestation concurrente.

Les documents spécifiquement réalisés pour l'entreprise, tels que les fiches de poste ou outils de pilotage remis dans le cadre de l'accompagnement, peuvent être utilisés et reproduits par le client pour les besoins internes de son entreprise.

14. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation commerciale et des prestations sont utilisées pour les besoins de la gestion de la relation client, de l'exécution de la mission, de la facturation et du respect des obligations légales de SUCSEED™.

Lorsque le client communique à SUCSEED™ des informations ou données relatives à ses collaborateurs, il s'engage à ne transmettre que les informations nécessaires à l'accompagnement et à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées, le cas échéant, dans la politique de confidentialité de SUCSEED™.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.

En cas de survenance d'un tel événement, les parties rechercheront prioritairement une solution permettant de reporter ou d'adapter l'exécution de la prestation.

16. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation de la relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.